REGLEMENT DU SITE CODE CADEAUX

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
Le site code cadeaux (accessible a l'adresse suivante http://www.code cadeaux.com) propose une plate-forme de jeux audiotels sans obligation d'achat pour une durée indéterminée a compter du 01/01/2008. La société organisatrice est Valley System dont le siege social est sis 34 Avenue de la république, 92320 Châtillon (SIRET : 485 091 300 00023 www.sirene.tm.fr).

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ces jeux sont ouverts a toutes personnes majeures a l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant collaboré, a un titre quelconque, a l'organisation des jeux.
Ces jeux sont aussi ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient un lot, une adresse de livraison en France métropolitaine. S’ils n’ont pas d’adresse en France, les frais de port seront a leur charge.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet code cadeaux.com ou par le biais d'un Site partenaire affilié, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, a tout modes d'interrogations ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen a sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent reglement.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible exclusivement sur Internet, sur le site code cadeaux . Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problemes techniques.
La participation aux Jeux est uniquement possible par le biais de code audiotel et toutes nouvelles modalités a venir. Le joueur, en appelant le numéro de téléphone ou passant par le service sms obtiendra un code d'acces qu'il devra ensuite saisir dans le champ approprié sur le site. Le joueur pourra aussi s'acheter des codes via paypal ou autres procédés. Il lui sera indiqué de suite si son appel est gagnant ou non et le nombre d'appel restant pour gagner le lot proposé. code cadeaux se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas respecter convenablement le reglement, s'il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi a tronquer le résultat d'une partie.
Chaque Membre n'est autorisé a créer qu'un seul Compte-Joueur.
La participation multiple d'un même Membre (même nom, même adresse) sur code cadeaux a travers plusieurs Comptes-Joueurs, ou par le biais de leur liens d'affiliations,marques blanches ou liens de parrainage qui leurs seront mis a disposition pourront entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes-Joueur ainsi que ses gains accumulés sans justification de la part de l'administrateur.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des regles et des droits des autres Joueurs.
Le Membre s'engage a ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractere illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et a la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces a l'encontre de tiers.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 euros TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires a la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel, et il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser a la société organisatrice, Valley System – 34 Avenue de la république – 92320 Châtillon, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entree et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires a la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplete, envoyée a une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 45 (quarante cinq) jours apres la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
L’organisateur procédera au remboursement dans un délai maximum de 60 jours.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur code cadeaux. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

ARTICLE 5 - DOTATIONS
Il est clairement entendu que les représentations graphiques et photographies présentant les lots a gagner lors des Jeux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalité administrative, des produits ou services gagnés restent a la charge exclusive du gagnant.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES LOTS/GAINS
Le participant qui gagne a un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Chaque joueur désigné gagnant se verra proposer, par email, un choix de lots respectant la valeur du lot proposer.
Dans le même message, code cadeaux demandera au gagnant de lui faire parvenir un justificatif d'âge (copie de carte d'identité) et de domicile. Les gagnants autorisent toutes vérifications nécessaires a l'attribution du Gain. Toutes informations fausses entraînent la nullité du gagnant.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de 15 jours, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un échange, remboursement en especes ou contrepartie de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent être attribués a une autre personne que le participant.
Apres vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur s'engage a expédier, les lots dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Toutefois, en cas de force majeure, code cadeaux se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
En outre, il n'est pas possible au gagnant de choisir un autre lot que ceux proposés dans le mail de confirmation de gain.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité a l'organisateur a ce titre.
Le gagnant pourra aussi se voir créditer ses gains directement sur son compte paypal, moneybookers ou autres portemonnaies éléctroniques, les frais de transaction seront a la charge du gagnant.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi a fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent reglement.
Du seul fait de la validation par mail de son inscription, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux a publier et diffuser son nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment a des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et a l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie.

ARTICLE 7 - LOT
Lot / VALEUR UNITAIRE MAX (euros) / Nb de codes / Fournisseur

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le reglement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, apres diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

ARTICLE 9 - RESPONSABILTES DE code cadeaux
Caractéristiques du Réseau Internet
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le joueur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruptions, et plus généralement, les risques inhérents a toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, code cadeaux ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du Réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Jeux proposés sur le Site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problemes d'acheminement ;
- Du disfonctionnement de tous logiciels ;
- Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé a l'ordinateur d'un joueur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation a l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le systeme informatique d'un joueur.
code cadeaux ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du Réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des Jeux proposés sur le Site.
La connexion de toute personne au Site et la participation aux Jeux proposés sur le Site se fait sous leur entiere responsabilité. Il appartient a tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, code cadeaux ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des joueurs a Internet.
Disponibilité des Jeux:
code cadeaux ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Jeux venaient a être modifié(s), reporté(s) ou annul&eacute(s).
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise a jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune maniere engager la responsabilité de code cadeaux.
De même, code cadeaux se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre les Jeux en cours sur le Site, a tout moment et sans préavis, sans avoir a s'en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de code cadeaux ne pourra être engagée d'aucune maniere de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre a aucun dédommagement d'aucune sorte. Ceci se fera néanmoins dans les conditions stipulées a l'article 12.
Délivrance des lots et gains:
code cadeaux ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire des services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
étant précisé que les envois des lots sont effectués par le biais de services de La Poste ou tout autre prestataire équivalent, il est expressément convenu que code cadeaux ne saura être tenue pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagés lors des opérations de transport. code cadeaux ne fait que délivrer les lots gagnés par un joueur et n'a pas qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur ou de distributeurs des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée a aucun de ces titres.
éventuels impôts et taxes:
Tout joueur gagnant d'un lot s'engage a régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, code cadeaux étant déchargée de toute responsabilité a cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver a son mot de passe un caractere confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder a son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais a l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit a même de faire cesser, apres enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systemes et fichiers informatiques du site code cadeaux feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systemes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systemes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même maniere, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées a l'aide de l'identifiant et du code attribués a un participant, a la suite de l'inscription, sont présumées de maniere irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer a ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait a naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié a celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles regles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend éventuel entre le Webmaster et un participant fera l'objet d'une tentative de reglement a l'amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé a l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis au tribunal de Grande Instance de Nanterre.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément a la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article 27), les participants disposent d'un droit d'acces et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire a l'adresse du Jeu, en précisant que votre demande concerne votre participation a code cadeaux.
Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de code cadeaux. Il en va notamment ainsi pour les extraits d’ouvrages présentés sur ce site, même si ceux-ci sont proposés ici gratuitement. Toute infraction a de tels droits intellectuels peut donner lieu a des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 13 – DEPOT
Le présent reglement a été déposé le 29/04/2008 a la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, Huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy,13006 Paris.

Le reglement peut être modifié a tout moment sous la forme d'un avenant par code cadeaux, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le Site.
L'avenant sera déposé a l'étude Marchi Peyrani d'huissiers de justice associés dépositaire du reglement avant sa publication.
Le reglement est adressé gratuitement a toute personne en faisant la demande écrite a l'adresse suivante :
Valley System
34 Avenue de la République
92320 Châtillon
Le timbre nécessaire a la demande sera remboursé, sur simple demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.